Quelle juridiction aplique la conciliation ?

Éducation civique Publié : 2015-03-21 Mis à jour : 2022-03-27 Anonyme

Question

Quelle juridiction aplique la conciliation ?

0 Commentaire.

2 Réponse

1. Réponse Anonyme

commission composées d'employés et d'employeurs
2. Réponse MNT

Pour c'est le conseil des prud'hommes qui règle les litiges par conciliation.

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