Éducation civique

Question

Pouvez vous m'aidez svp . Tout es sur les pieces jointes . Merci d'avancee
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1 Réponse

  • tribunal de police: contravention
    tribunal d'instance: litiges entre 4'000 et 10'000 euros (je mettrai ceci sous tribunal de commerce)
    cours d'assise: crimes
    tribunal administratif: litiges entre particuliers et l'administration (je mettrais ceci sous tribunal de commerce)
    tribunal correctionnel: délit
    tribunal de grande instance: plus que 10'000 euros ou les cas plus complexes
    tribunaux spécialisés: pour les militaires, les politiques ou en cas de terrorisme
    tribunal des prud'hommes: problèmes entre salariés et employeurs

    j'espère t'avoir aidé