Svp 20 points pour vous j'ai besoin d'aide je poste une photo. Pour la question 3 le Doc est à coter pour vous aider mercii!

Il est tres clairement dit dans l'article 545 que le code civil protege la propriete ;)

Si le code civil dit que nul ne peut etre contraint de ceder sa propriete, c'est bien qui l'a protege :)