Pouvez vous m'aidez svp . Tout es sur les pieces jointes . Merci d'avancee
Éducation civique
HELLPMEEEE
Question
Pouvez vous m'aidez svp . Tout es sur les pieces jointes . Merci d'avancee
1 Réponse
-
1. Réponse linechat
tribunal de police: contravention
tribunal d'instance: litiges entre 4'000 et 10'000 euros (je mettrai ceci sous tribunal de commerce)
cours d'assise: crimes
tribunal administratif: litiges entre particuliers et l'administration (je mettrais ceci sous tribunal de commerce)
tribunal correctionnel: délit
tribunal de grande instance: plus que 10'000 euros ou les cas plus complexes
tribunaux spécialisés: pour les militaires, les politiques ou en cas de terrorisme
tribunal des prud'hommes: problèmes entre salariés et employeurs
j'espère t'avoir aidé