Éducation civique

Question

comment une affaire est-elle jugée au conseil de prud'hommes

1 Réponse

  • Bonjour :) 

    La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc). 

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