Pouvez vous m'aider pour la question 8 svp??
Éducation civique
justineblgd
Question
Pouvez vous m'aider pour la question 8 svp??
2 Réponse
-
1. Réponse zoegaz
C'est Vrai, après le premier jugement, le demandeur peut faire appel et sera jugé à la cour d'appel ou à la cour administrative d'appel,s'il il n'est toujours pas d'accord avec la décision prise, il sera jugé en cour de cassation ou en conseil d'état. En dernier recours, il se présentera à la cour européenne des droits de l'homme de strasboug -
2. Réponse BellAmélia
oui, il a le droit de faire appel à la cour européenne des droit de l'homme de Strasbourg pour qu il y a un autre jugement. Voilà